Du droit de la famille au logement, en passant par le travail et la consommation, ce lexique décrypte les concepts clés de votre vie juridique quotidienne. Comprendre les mots du droit, c’est déjà commencer à défendre vos droits.
Un outil pédagogique conçu et rédigé par Maître Nathalie Reiter.
A
Aide Juridictionnelle : Dispositif permettant à toute personne, dont les ressources sont insuffisantes, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais de justice (avocat, huissier, expert). C’est un droit fondamental pour l’accès à la justice.
Action en Justice : Droit reconnu à toute personne de demander la protection d’un juge pour faire valoir ses droits ou contester une situation illégale. Elle se matérialise par une assignation ou une requête.
C
Consensus Parental : Accord commun entre les parents sur les décisions importantes concernant l’enfant (éducation, santé, orientation). En cas de désaccord persistant, le Juge aux Affaires Familiales (JAF) peut être saisi pour trancher dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Conciliation : Mode de résolution amiable d’un conflit, où un conciliateur de justice (bénévole et impartial) aide les parties à trouver un accord sans passer par un procès. Obligatoire dans certains litiges (ex: conflit de voisinage) avant toute saisine du juge.
Consommateur : Toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le consommateur bénéficie d’une protection juridique renforcée face aux professionnels.
D
Discrimination : Traitement défavorable d’une personne ou d’un groupe par rapport à d’autres, en raison de critères prohibés par la loi (origine, sexe, âge, handicap, religion, etc.). La discrimination est un délit pénal sanctionné lourdement.
Divorce : Dissolution légale du mariage. Il peut être prononcé par consentement mutuel (à l’amiable) ou pour faute/altération du lien (contentieux). Le juge règle les conséquences (garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens).
Droit au Logement : Ensemble des dispositions légales protégeant les locataires (trêve hivernale, encadrement des loyers, procédure d’expulsion stricte) et visant à garantir un hébergement décent à tous.
H
Harcèlement : Agissements répétés (moral ou sexuel) ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie, de travail ou d’étude de la victime. Le harcèlement est puni par le Code pénal et peut engager la responsabilité civile de son auteur.
J
JAF (Juge aux Affaires Familiales) : Magistrat spécialisé chargé de régler les litiges relatifs à la famille (divorce, autorité parentale, pension alimentaire, succession). Il statue toujours en privilégiant l’intérêt de l’enfant.
Juridiction : Ensemble des tribunaux compétents pour juger les litiges. On distingue les juridictions civiles (Tribunal Judiciaire), pénales (Tribunal Correctionnel) et administratives (Tribunal Administratif).
L
Licenciement : Rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Il doit être justifié par une cause réelle et sérieuse (motif personnel ou économique) et respecter une procédure stricte. Un licenciement abusif ouvre droit à des dommages et intérêts.
Logement Décent : Logement qui ne présente pas de risques manifestes pour la santé ou la sécurité physique, et qui dispose des équipements essentiels (eau, électricité, chauffage, sanitaires). Tout locataire peut exiger la mise en conformité de son logement.
P
Préjudice : Dommage subi par une personne (matériel, moral ou corporel) ouvrant droit à réparation. La preuve du préjudice est essentielle pour obtenir des dommages et intérêts devant un tribunal.
Prud’hommes (Conseil de) : Juridiction spécialisée chargée de régler les litiges individuels entre salariés et employeurs (licenciement, salaire, harcèlement). Les juges sont des élus non professionnels (conseillers prud’homaux).
Protection Fonctionnelle : Obligation pour l’administration (ou l’employeur privé) de protéger ses agents/salariés contre les menaces, violences ou poursuites abusives subies dans l’exercice de leurs fonctions.
R
Référé : Procédure judiciaire d’urgence permettant d’obtenir rapidement une décision du juge (sous quelques jours ou semaines) pour ordonner une mesure provisoire (ex: versement d’une provision, cessation d’un trouble).
Représentation Légale : Mécanisme par lequel une personne (le représentant légal, souvent les parents pour un mineur) agit au nom et pour le compte d’une autre personne qui ne peut pas agir seule.
S
Saisine : Acte par lequel une partie soumet un litige à un juge (par assignation, requête ou déclaration au greffe). La saisine fixe la date officielle du début du procès et fige les demandes.
Surendettement : Situation caractérisée par l’impossibilité manifeste pour un débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles. Des commissions peuvent organiser un plan de redressement ou un effacement des dettes.
T
Tutelle / Curatelle : Mesures de protection juridique pour les majeurs qui ne sont plus en état de veiller sur leurs propres intérêts (maladie, handicap, âge). La tutelle est une représentation continue, la curatelle est une assistance ou un contrôle.
Tribunal Judiciaire : Juridiction de droit commun chargée de trancher les litiges civils (famille, succession, propriété, contrats) et pénaux. Il a remplacé le Tribunal d’Instance et le Tribunal de Grande Instance.
Ce lexique est évolutif. D’autres termes juridiques viendront enrichir cette rubrique régulièrement.
Les définitions sont proposées à titre pédagogique et ne remplacent pas une consultation juridique personnalisée.