Référé-liberté : l’arme juridique des 48 heures contre l’arbitraire administratif
Qu’est-ce qu’un référé-liberté ? Le référé-liberté est une procédure d’urgence devant le juge administratif, instituée par la loi du 30 juin 2000 et codifiée à l’article L. 521-2 du Code de justice administrative. Elle permet à toute personne — particulier, association, entreprise, collectivité — d’obtenir du juge qu’il ordonne, en 48 heures, à une administration … Read More