Démarchage téléphonique : le consentement préalable devient la règle

Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique a été profondément révisé. Le principe d’opposition (Bloctel) cède la place au principe du consentement : un professionnel ne peut plus appeler un consommateur sans avoir obtenu son accord exprès, au préalable.
Les nouvelles règles résultent du décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, pris en application des articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation. En imposant des obligations précises aux professionnels, il ouvre de nouveaux droits aux consommateurs.
Ce que dit désormais la Loi
Le consentement doit être :
• Libre — non conditionné à la souscription d’un contrat
• Spécifique — limité à une finalité déterminée
• Éclairé — le professionnel doit s’identifier et préciser la nature des biens ou services proposés, ainsi que la durée de validité de l’accord
• Univoque — il résulte d’un acte positif clair (case à cocher non pré-cochée, signature, réponse explicite)
La demande doit intervenir avant tout appel. Un silence, une inertie ou une case pré-cochée ne constituent pas un consentement.
Durée et retrait
L’accord est valable un an maximum.
Aucune reconduction tacite n’est admise.
Le consommateur peut le retirer à tout moment, y compris oralement en cours d’appel.
Le professionnel doit offrir des modalités de retrait au moins aussi simples que celles utilisées pour recueillir le consentement.
Les garde-fous opérationnels
Même si vous avez donné votre consentement, les appels commerciaux sont encadrés :
- Horaires : lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h
- Fréquence : 4 appels maximum par professionnel sur une période de 30 jours glissants
- Dérogation : un appel hors plages est possible si le consommateur a expressément accepté une date et un horaire précis
Exceptions et interdictions
Sont autorisés sans consentement préalable :
- Les appels liés à l’exécution d’un contrat en cours (proposition de produits ou services complémentaires en lien direct)
- Le rappel d’un consommateur ayant sollicité des informations, à condition d’intervenir dans les 5 jours ouvrables et de se limiter à la demande initiale
Restent interdits, quel que soit le consentement :
- La rénovation énergétique
- L’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap
- Le compte personnel de formation (CPF)
Bénéficient d’une exception spécifique : la prospection pour la presse, les journaux, périodiques et magazines.
Charge de la preuve et sanctions
C’est au professionnel de démontrer qu’il a valablement recueilli le consentement. Il doit conserver sous forme numérique, pendant trois ans : les informations communiquées au consommateur, ainsi que la date et l’heure de son accord.
Les manquements exposent à une amende administrative pouvant atteindre :
- 75 000 € pour une personne physique
- 375 000 € pour une personne morale
La DGCCRF est chargée du contrôle et de la sanction.
En pratique : que faire en cas de démarchage illicite ?
- Exigez l’identité du professionnel et le fondement de son appel (contrat en cours ? demande d’information ?).
- Si aucune base légale n’est invoquée, indiquez clairement votre refus et demandez la suppression immédiate de vos coordonnées.
- Conservez une trace : date, heure, nom de l’interlocuteur, société.
- Signalez le manquement via la plateforme SignalConso (DGCCRF) ou auprès de la Direction départementale de la protection des populations.
Le Cabinet Reiter vous accompagne dans la qualification juridique des faits et l’engagement d’une action en responsabilité. Vous êtes victime d’un démarchage téléphonique abusif ou de pratiques commerciales trompeuses ? Prenez rendez-vous pour nous soumettre votre situation.
Sources : Code de la consommation, art. L. 223-1 s., R. 223-1 s. et D. 223-9 ; décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 ; DGCCRF.