Référé-liberté : l’arme juridique des 48 heures contre l’arbitraire administratif

Qu’est-ce qu’un référé-liberté ? Le référé-liberté est une procédure d’urgence devant le juge administratif, instituée par la loi du 30 juin 2000 et codifiée à l’article L. 521-2 du Code de justice administrative. Elle permet à toute personne — particulier, association, entreprise, collectivité — d’obtenir du juge qu’il ordonne, en 48 heures, à une administration … Read More

Demarchage telephonique 2026 : vos droits

Démarchage téléphonique : le consentement préalable devient la règle Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique a été profondément révisé. Le principe d’opposition (Bloctel) cède la place au principe du consentement : un professionnel ne peut plus appeler un consommateur sans avoir obtenu son accord exprès, au préalable. Les nouvelles règles résultent du décret … Read More